En 2025, Baghdad Chijii, directeur de l’ingénierie patrimoniale, alertait nos clients sur l’importance du Pacte Dutreuil. Comme pressenti, la loi de finances 2026 introduit plusieurs évolutions majeures qui concernent directement les chefs d’entreprise. Derrière une volonté affichée de mieux encadrer certains dispositifs fiscaux, les nouvelles règles viennent surtout durcir des mécanismes essentiels à la transmission et à l’optimisation du patrimoine professionnel.
Pour nombre de nos clients, la valeur de leur entreprise constitue l’essentiel de leur patrimoine qu’ils ont imaginé sans Riba. Ces changements soulèvent donc des enjeux importants.
La transmission d’une entreprise peut s’avérer être un cadeau empoisonnée si elle n’a pas été anticipée.
– Baghdad Chiji, co-fondateur & Directeur de l’Ingenierie Patrimoniale
La transmission d’entreprise : un enjeu majeur et fragile
Pour de nombreux entrepreneurs, la société représente la part principale de leur patrimoine. Contrairement à des actifs liquides, cette richesse est difficile à mobiliser rapidement.
Nos clients savent que la vie ici-bas est un passage mais personne n’aime penser à ce qui peut advenir en cas d’accident ou de décès. Pourtant, si le sujet n’a pas été anticipé, la succession peut causer de nombreux maux de tête à votre famille. Les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession sur une valeur parfois élevée, sans pour autant disposer des liquidités nécessaires. Cette situation peut conduire à la cession forcée de l’entreprise, voire à sa disparition. Une catastrophe lorsque l’on sait que nombre d’entrepreneurs ont travaillé dur pour “laisser quelque chose” à leur famille.
Le dispositif Dutreil : un pilier sous pression
Le principal outil permettant d’anticiper ces situations reste le Pacte Dutreil.
Ce mécanisme permet de transmettre une entreprise avec un abattement de 75 % sur la valeur des titres, sous réserve de respecter certaines conditions.
Parmi les principales obligations :
- un engagement collectif de conservation des titres,
- un engagement individuel de conservation,
- l’obligation pour un des héritiers d’exercer une fonction de direction pendant plusieurs années.
Jusqu’à présent, ce dispositif constituait un levier puissant pour organiser la transmission familiale des entreprises.
Un durcissement des conditions en 2026
La loi de finances 2026 vient resserrer significativement les conditions d’accès à ce régime.
Plusieurs évolutions sont à noter :
- la durée de conservation des titres est allongée, passant de 4 à 6 ans,
- l’engagement collectif de conservation est porté à un minimum de 8 ans,
- les contraintes liées à l’exercice d’une fonction dirigeante restent strictes.
Par ailleurs, un changement important concerne l’assiette éligible à l’abattement. Les actifs immobiliers détenus au sein de structures, notamment via des holdings, sont désormais davantage exclus du dispositif.
Cette mesure vise à limiter les montages patrimoniaux jugés abusifs, mais elle réduit aussi l’efficacité du mécanisme pour de nombreuses entreprises structurées autour de holdings.
L’apport-cession : un autre levier fiscal encadré
Autre outil largement utilisé par les dirigeants : le mécanisme d’apport-cession.
Ce dispositif permet de transférer les titres de sa société à une holding, puis de les céder en bénéficiant d’un report d’imposition sur la plus-value. En pratique, cela permet de différer la taxation, souvent soumise à la flat tax, aujourd’hui autour de 31,4 %.
Pour bénéficier de ce report, certaines conditions doivent être respectées, notamment en cas de cession rapide après l’apport.
Des obligations de réinvestissement renforcées
Avant la réforme, lorsque la cession intervenait dans les 3 ans suivant l’apport, le dirigeant devait réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans des activités économiques éligibles, dans un délai de deux ans.
La loi de finances 2026 durcit ce cadre :
- le seuil de réinvestissement est porté à 70 %,
- le délai est allongé à trois ans.
Si l’allongement du délai peut sembler favorable, l’augmentation du taux de réinvestissement constitue une contrainte supplémentaire importante. Elle réduit la part de liquidités que le dirigeant peut librement mobiliser après la cession.
Une volonté de cadrage… au détriment de la flexibilité
À travers ces différentes mesures, le législateur cherche à encadrer davantage les dispositifs fiscaux jugés trop avantageux ou détournés de leur objectif initial.
Cependant, ce durcissement intervient dans un contexte déjà complexe pour les entreprises, marqué par des incertitudes économiques et une pression fiscale accrue.
En matière de transmission comme d’optimisation patrimoniale, les marges de manœuvre des dirigeants se réduisent. Cela renforce la nécessité d’anticiper très en amont les stratégies de transmission et de structuration. Notre family office est là pour vous accompagner.
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